les honoraires
Comment sont fixés les honoraires ?
Les honoraires de l’avocat sont fixés selon plusieurs critères : la nature des prestations à accomplir, la complexité du dossier, le temps de travail consacré au traitement du dossier, etc…
Les honoraires de l’avocat peuvent être fixés selon trois manières :
L’honoraire forfaitaire inclus l’ensemble des diligences effectuées.
Les diligences accomplies sont facturées conformément à un taux horaire prédéfini.
L’honoraire de résultat est un honoraire complémentaire à l’honoraire forfaitaire ou au temps passé et correspond à un pourcentage des gains procurés ou des économies réalisées grâce à l’intervention de l’avocat.
L'assurance de protection juridique
Les frais d’avocat peuvent être pris en charge par votre assurance dans le cadre d’un contrat de protection juridique.
L'aide juridictionnelle
Maître Lavleen SINGH-BASSI accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Les plafonds de revenu et de patrimoine tiennent compte de la composition de votre foyer fiscal.
En fonction de l’importance de vos revenus et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle totale ou l’aide juridictionnelle partielle :
- L’aide totale correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100%.
- L’aide partielle correspond à 55% ou à 25% du montant maximum qui peut être accordé.
Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de patrimoine à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l’aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l’examen du plafond de patrimoine sera individualisé.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 12 271 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 12 271 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 36 808 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
